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La vaccination antigrippale

Dernière mise à jour :
Date de publication
15/10/2019
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vaccination
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Contenu

Activité limitée à la vaccination contre la grippe saisonnière administrée aux personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Depuis le 1er mars 2019, la vaccination fait partie des missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire (article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Plusieurs textes du 23 avril 2019 précisent les modalités de mise en œuvre.

Titre
Une activité soumise à déclaration préalable

Etape
1
Titre
Le dossier de déclaration
Description

Il est rédigé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable.

2
Titre
L’envoi à l’ARS
Description

Il est adressé au directeur général de l’ARS par le téléservice dédié.

3
Titre
La confirmation de réception
Description

L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation par l’ARS de la réception de la déclaration.

Contenu

Focus sur la déclaration

La déclaration doit comporter les informations et documents mentionnés dans la liste à télécharger :

 

Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.

Seul le vaccin contre la grippe saisonnière peut être effectué par un pharmacien d’officine, de pharmacie de secours minières ou de pharmacie mutualiste.

Cette vaccination s'adresse uniquement aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par le pharmacien et doivent être orientées vers leur médecin traitant.

La vaccination peut être effectuée au sein des pharmacies d’officine, des pharmacies de secours minières et des pharmacies mutualistes par un pharmacien en exercice au sein de cette pharmacie :

  • Pharmacien titulaire ou gérant ;
  • Pharmacien adjoint, inscrit à l’Ordre (tableau de la section D) pour la pharmacie ;
  • Pharmacien « intermittent », inscrit à l’Ordre (tableau de la section D), pour les périodes durant lesquelles il/elle est en activité au sein de la pharmacie.

Les pharmaciens vaccinateurs doivent avoir été déclarés à l’ARS par le titulaire ou gérant de la pharmacie pour pouvoir effectuer des vaccinations.

Les étudiants en pharmacie ne peuvent pas effectuer de vaccinations.

Tout pharmacien doit avoir suivi une formation de 6 heures pour pouvoir vacciner :

  • formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
  • formation pratique à l’acte vaccinal de 3h

Elle doit être suivie auprès d’un organisme ou d’une structure de formation enregistré auprès de l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination au cours de leur formation initiale ne sont pas soumis à l’obligation de suivre une nouvelle formation.

 

Titre
Une activité soumise au respect de conditions techniques spécifiques

Etape
1
Titre
Des locaux adaptés
Description

La pharmacie doit disposer :
- d’un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable et garantir la confidentialité de l’acte,
- d’un espace accessible depuis l’espace client
- d’un espace sans accès possible aux médicaments.

Plus de détails dans le paragraphe "Les conditions techniques spécifiques en pratique" ci-dessous.

2
Titre
Des équipements adaptés
Description

L'espace doit disposer d’un équipement minimum : fauteuil, chaise, bureau,…
Le local doit permettre de garantir la qualité des actes réalisées : non encombré, propre, point d’eau ou solution hydro-alcoolique, enceinte réfrigérée de stockage …

Plus de détails dans le paragraphe "Les conditions techniques spécifiques en pratique" ci-dessous.

3
Titre
L’élimination des déchets
Description

Eliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination.

Plus de détails dans le paragraphe "Les conditions techniques spécifiques en pratique" ci-dessous.

4
Titre
La traçabilité de l’acte
Description

Le pharmacien enregistre le vaccin qu’il administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses en y précisant :
- la date d'administration du vaccin
- le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.

Plus de détails dans le paragraphe "La traçabilité de l'acte vaccinal" ci-dessous.

Puis-je accompagner le patient dans mon bureau en passant par l’espace technique pharmaceutique ?

Non. L'espace de confidentialité doit être accessible depuis l'espace client, sans permettre un accès possible aux médicaments. Par conséquent, le cheminement du patient par l'espace technique et permettant un accès aux médicaments n'est pas autorisé.

Est que l’espace de confidentialité doit être dédié à la vaccination ?

Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination. Il n'est pas prévu que l'espace de confidentialité soit uniquement dédié à la vaccination.

Dois-je avoir un réfrigérateur contenant les vaccins dans l’espace de confidentialité ?

Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins. Par conséquent, cette enceinte réfrigérée n'est pas obligatoirement située dans l'espace de confidentialité.

Dois-je disposer d’un point d’eau dans l’espace de confidentialité ?

Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont un point d'eau pour le lavage des mains. Par conséquent, ce point d'eau n'est pas obligatoirement situé dans l'espace de confidentialité.
Par ailleurs, les recommandations des structures d’appuis comme le CEPIAS (CCLIN/ARLIN) tendent à privilégier une friction hydro alcoolique plutôt qu’un lavage simple des mains. La friction hydro alcoolique doit respecter des règles précises. Vous pouvez vous reporter à la plaquette hygiène des mains du CCLIN –Est.

Dois-je disposer d’un accès informatique dans le local de confidentialité ?

Un équipement informatique doit être installé dans le local de confidentialité ou à proximité pour permettre la consultation ou l’alimentation du dossier pharmaceutique. Le pharmacien doit être capable notamment d’analyser les ordonnances (souvent pluri médicamenteuses) et les dispensations antérieures de médicaments, le cas échéant, par le dossier pharmaceutique ou le dossier médical partagé (repérage des anticoagulants, antiagrégants plaquettaires).

Comment éliminer les DASRI ?

L’élimination des DASRI produits par les professionnels de santé doit être réalisée sous leur responsabilité (responsabilité du producteur) auprès d’une société spécialisée dans cette collecte. Le pharmacien doit recourir à un prestataire de service (cf. liste des prestataires en Pays de la Loire) [fichier «  ARS PDL Liste Prestataires DASRI_2019 » en téléchargement] pour assurer la fourniture des collecteurs DASRI et  leur élimination dans une filière adaptée.

L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques décrit le besoin ou non d’un local spécifique d’entreposage selon les quantités produites (article 11 notamment).

 

Le pharmacien vaccinateur transcrit les informations suivantes sur un registre à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge :

  • la date d'administration du vaccin
  • le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.

NB : cette transcription sur registre est une mesure provisoire, les logiciels d’aide à la dispensation ne permettant pour l’instant pas d’enregistrer les vaccinations effectuées sur l’ordonnancier informatique.

Un arrêté ministériel fixera la date à partir de laquelle le pharmacien vaccinateur devra enregistrer le vaccin qu’il/elle administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses, en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.

Un exemple de fiche de traçabilité de l’acte vaccinal est mis à votre disposition à toute fin utile.

 

L’acte vaccinal est inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée.

Pour cela, le pharmacien vaccinateur indique :

  • ses nom et prénom d’exercice,
  • la dénomination du vaccin administré,
  • la date d’administration,
  • le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.

A défaut de cette inscription, le pharmacien délivre au patient une attestation de vaccination qui comporte ces informations. Un modèle d’attestation est mis à votre disposition à toute fin utile.

En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations (par messagerie sécurisée de santé si possible) à son médecin traitant.

Conformément à l’avenant n° 16 à la convention pharmaceutique, l’honoraire de dispensation de l’acte vaccinal est fixé à 6,30€ HT pour la France métropolitaine. La facturation de l’honoraire de vaccination n’est pas conditionnée à la facturation concomitante du vaccin antigrippal.

La facturation intervient sur la base d’un bon de prise en charge sur lequel figurent les mentions du ticket Vitale.

Lorsque le patient ne dispose pas d’un bon émis par l’Assurance maladie (patient non ciblé en amont de la campagne, bon égaré…), le pharmacien a la possibilité d’éditer un bon vierge depuis le téléservice accessible depuis le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé. Il appartient alors au pharmacien de s’assurer que le patient pour lequel le bon est édité est éligible à la vaccination antigrippale.

La cessation d’une activité de vaccination au sein d’une pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit être déclarée au Directeur général de l’Agence régionale de santé par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant.

L’ARS Pays de la Loire met en place un téléservice pour effectuer cette déclaration par internet :

Cessation de l'activité de vaccination

Contacts

Informations générales

Le département Accès aux soins de proximité de l’ARS est à votre disposition pour toute précision :

Agence régionale de santé Pays de la Loire

DOSA – département ASP

17 Boulevard Gaston Doumergue

44265 NANTES Cedex 2

Aller plus loin

Les textes en vigueur :

Contenu
  • Article L.5125-1-1 A du code de la santé publique
  • Article R.5125-33-8 du code de la santé publique
  • Article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
  • Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique